Conditions générales de vente
CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site internet www.frenehard-pliage.fr et ses adresses associées.
Frénéhard est une SAS au capital de 12 522 380€, immatriculée au RCS Alençon sous le numéro 533 063 889 00026.
La confirmation de la commande par l’acheteur relève de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l’acheteur, y compris par échange de courriers électroniques ou autres moyens de communication.
COMMANDES
Les produits et catalogues de matières sont présentés conformément aux prescriptions légales.
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses catalogues.
Toute commande de produits sur commande ou sur devis ou sur-mesure est considérée comme ferme et définitive, aucune annulation ne sera acceptée.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La prise en compte de la commande débute dès la validation du règlement.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard de 15% ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L.441-6 du Code du Commerce.
PRIX / PAIEMENT
Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros et précisent s’ils sont Toutes Taxes Comprises (TTC) ou Hors Taxes (HT). Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans prévenance de notre part. Les prix ne sont considérés comme fermes qu’au moment de la validation de la commande donc du règlement de celle-ci.
Les prix sont indiqués hors frais de traitement et d’expédition sauf si ceux-ci sont clairement mentionnés lors de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Frénéhard SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Frais de livraison
Avant la validation définitive de votre commande, il vous est demandé de choisir entre l’enlèvement de votre marchandise dans nos usines ou la livraison. Il vous appartient de procéder au bon choix et de préciser la bonne adresse de livraison. Les frais de livraison seront alors calculés en fonction du poids et de la zone à livrer.
En cas d’erreur dans votre sélection de votre choix logistique, de saisie d’une adresse de livraison et de volonté d’enlèvement par la suite, les frais déjà payés par vos soins ne vous seront pas remboursés.
En cas de saisie en retrait atelier alors que vous vouliez être livré, votre commande ne sera expédiée qu’après paiement de frais de prestation logistique.
La livraison des pièces pourra être effectuée par transporteur ou bien par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande.
Paiement
Voici les moyens de paiement disponibles sur le site www.frenehard-pliage.fr :
– Paiement par carte bancaire. Le débit de la carte ou du compte bancaire est nécessaire pour confirmer la commande.
– Paiement par PayPal.
Le paiement est effectué en euros exclusivement.
En cas de défaut de règlement ou rejet bancaire, la commande sera considérée comme annulée.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, www.frenehard-pliage.fr peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site www.frenehard-pliage.fr, le client s’engage à fournir les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par www.frenehard-pliage.fr dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.
La société Frénéhard SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Facturation
La facture adressée à l’acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son espace client. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.
L’acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec le Service Professionnels de www.frenehard-pliage.fr – préalablement à la validation définitive de toute commande – pour l’établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à www.frenehard-pliage.fr l’ensemble des mentions nécessaires à l’établissement d’une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.
Dans le cadre de la gestion des déchets PMCB, nous avons adhéré à un éco-organisme sous le numéro d’immatriculation au registre FR317315_04QBFC pour la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes). La part du coût unitaire que nous supportons pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
LIVRAISON
Modalités de livraison
Livraison par transporteur : la livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé. Vos pièces seront livrées sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service livraison vous informera de la date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande. Attention, il vous appartient de vous rendre disponible le jour de la livraison et de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d’accès au lieu de livraison. Toute demande de nouvelle livraison sera facturée. Après règlement de cette relivraison, le colis pourra vous être acheminé.
L’impossibilité pour les transporteurs de www.frenehard-pliage.fr de livrer à la date convenue les produits, en cas d’absence de l’acheteur ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande, sans remboursement, par www.frenehard-pliage.fr.
Les risques du produit sont transférés à l’acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par les transporteurs de www.frenehard-pliage.fr à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
Réception et réclamations
L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, l’acheteur devra émettre des réserves sur le Bon de Livraison et contacter les services du transporteur de www.frenehard-pliage.fr dans un délai de 3 jours maximum après la date de livraison.
L’acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées, notamment des photographies, le Bon de Livraison mentionnant les réserves (si possible contresignées par le chauffeur du transporteur) et laisser à www.frenehard-pliage.fr, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l’acheteur devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non-conforme. Aucun retour spontané, sans accord de www.frenehard-pliage.fr, ne sera accepté. Un remboursement éventuel pourra être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date de réception du règlement concerné par le litige validé par nos soins.
Pour les produits étant configurés par vos soins, aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur de configuration, même si le produit configuré s’avérait non pas adapté au chantier.
GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITÉ
Étendue de la garantie
Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux (contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières – erreurs de notre part). Pendant la période de garantie, www.frenehard-pliage.fr s’engage, à son choix, à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services. Les produits échangés bénéficient de la garantie.
Sont exclus de la garantie :
– Pour les produits fabriqués sur mesure, le vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.
– Tous défauts du produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation, de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.
Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur contactera le service clients de www.frenehard-pliage.fr par mail à sav@frenehard-pliage.fr.
La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.
La responsabilité de www.frenehard-pliage.fr au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limité au prix des produits défectueux ou non conformes. www.frenehard-pliage.fr ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subi par l’acheteur ou un tiers.
RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour les produits standards catalogue. N’entrent pas dans ces dispositions les produits configurés sur-mesure par vos soins.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge. Après contrôle à la réception, et en cas de non intégrité parfaite du produit retourné et de son emballage, une décote pourra être effectuée, sans acceptation préalable par vos soins, au moment du remboursement de la commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour les produits catalogue, www.frenehard-pliage.fr procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
www.frenehard-pliage.fr sans erreur de fabrication ou de livraison de sa part, se prend le droit de refuser le droit de rétraction aux clients.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tous les produits paramétrés selon vos indications dans notre configurateur ne sont pas soumis à un délai de rétractation. Votre commande payée est ferme et définitive.
DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.frenehard-pliage.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Selon votre choix (attente de la livraison ou annulation de commande), votre commande remboursée si le paiement a déjà eu lieu.
UTILISATION DU SITE INTERNET
Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le site de www.frenehard-pliage.fr incluant notamment des logos, des textes, des photographies d’ambiance, des images, des dessins, constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site www.frenehard-pliage.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. www.frenehard-pliage.fr ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).
Loi informatique et liberté
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, www.frenehard-pliage.fr collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à contact@frenehard-pliage.fr.
Preuve
De convention expresse entre www.frenehard-pliage.fr et l’acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L’acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec www.frenehard-pliage.fr Il s’adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.frenehard-pliage.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site.
La version en ligne sur le site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.C
